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Liquidation-partage du régime matrimonial ou de l’indivision après divorce

Après un divorce, les biens et les dettes des deux époux doivent être liquidés et partagés. Lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, une procédure judiciaire de liquidation-partage est engagée sous la direction d’un notaire.
Cette procédure est fortement formalisée. Le non-respect d’un délai peut entraîner la perte définitive d’une prétention. Vous trouverez ci-dessous, étape par étape, le déroulement de la procédure ainsi que les principaux points auxquels il convient d’être attentif.

Quand une liquidation-partage est-elle nécessaire ?

Le plus souvent, elle intervient après un divorce pour désunion irrémédiable lorsque les époux ne concluent pas eux-mêmes une convention de partage. En cas de divorce par consentement mutuel, les parties organisent généralement le partage à l’avance, de sorte qu’une procédure judiciaire n’est normalement pas nécessaire.

Ce qui doit être partagé dépend du régime matrimonial :

  • Régime légal ou régime de communauté : la communauté matrimoniale est liquidée et partagée.
  • Séparation de biens : il n’existe pas de communauté, mais les époux possèdent souvent certains biens en indivision, comme un immeuble acheté ensemble. Ces indivisions doivent également être partagées.

Vous viviez ensemble sans être mariés, ou il s’agit d’une succession ? Ces situations sont abordées sur des pages distinctes.

Pourquoi cette procédure est-elle complexe ?

Une liquidation-partage touche simultanément à plusieurs branches du droit : droit des régimes matrimoniaux, droit successoral, droit des obligations, droit des biens, prescription et parfois droit pénal. Les points de discussion fréquents concernent notamment les récompenses entre patrimoines propres et patrimoine commun, les donations et successions reçues pendant le mariage, les parts sociales ou actions de sociétés, ainsi que le remboursement d’emprunts après la séparation.
Le cabinet d’avocats Alain Coulier assiste depuis plus de 30 ans des clients dans des procédures de liquidation-partage.

Le notaire-liquidateur

Le tribunal de la famille désigne un notaire-liquidateur chargé de diriger l’ensemble de la procédure. Il convoque les parties et leurs avocats, rassemble les informations nécessaires et établit finalement une proposition de partage.
Le notaire-liquidateur agit de manière indépendante et impartiale. Il est lui aussi soumis à des délais légaux. Si ceux-ci ne sont pas respectés, chaque partie peut demander au tribunal, par simple courrier, de convoquer le notaire et les parties afin que les opérations puissent reprendre.

Étape 1 : l’ouverture des opérations

La première réunion chez le notaire correspond à l’ouverture des opérations. Le cadre dans lequel le partage sera effectué y est fixé.

La date de référence: En cas de divorce pour désunion irrémédiable, la dissolution du régime matrimonial rétroagit en principe au jour de l’introduction de la demande en divorce. Cette date détermine quels biens et quelles dettes font partie de la masse à partager. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut, pour des motifs d’équité et à condition de motiver sa décision, tenir compte de la date de la séparation de fait.
Attention : la date de référence détermine ce qui doit être partagé, et non à quelle valeur. Les biens sont en principe évalués au moment du partage. Un immeuble dont la valeur a augmenté entre-temps sera donc partagé sur la base de sa valeur actuelle.

Autres éléments examinés: Un contrat de mariage a-t-il été conclu ? Des donations ou successions sont-elles intervenues pendant le mariage ? Existe-t-il un testament ? Les parties communiquent leurs documents ainsi que leurs premières positions et indiquent si elles souhaitent qu’un inventaire soit dressé.

Décisions pratiques: Il est fréquent qu’un expert soit déjà désigné lors de l’ouverture des opérations, par exemple lorsque l’un des époux souhaite reprendre l’immeuble. Des recherches bancaires ainsi qu’une date pour l’établissement de l’inventaire peuvent également être fixées.

Étape 2 : l’inventaire

L’inventaire donne un aperçu complet de tous les biens et de toutes les dettes qui doivent être partagés. Il peut être établi sur la base d’un constat matériel sur place ou des déclarations des parties. Lorsque les parties disposent déjà d’une vision suffisamment claire de la situation, elles peuvent y renoncer.

Lors de l’inventaire, les parties déclarent sous serment qu’elles n’ont rien dissimulé. Ce serment emporte des conséquences :

  • Sur le plan pénal : toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration peut être poursuivie pour faux serment.
  • Sur le plan civil : celui qui dissimule ou omet intentionnellement des biens communs perd sa part dans ces biens précis. Ceux-ci reviennent alors intégralement à l’autre époux, conformément aux règles relatives au recel.

Conseil pratique : existe-t-il des indices selon lesquels des comptes ou des biens sont dissimulés, d’importantes sommes ont été retirées peu avant la séparation ou une procuration a été utilisée abusivement ? Il est alors recommandé de demander un inventaire avec prestation de serment. Celui-ci constitue souvent le meilleur point de départ pour faire examiner ces questions.

Étape 3 : formuler ses prétentions dans les délais du calendrier

À ce stade, chaque partie fait connaître ses prétentions en les accompagnant des pièces justificatives. Il peut notamment s’agir de récompenses entre patrimoine propre et patrimoine commun, de la reprise de biens propres ou encore de prétentions relatives à la période postérieure à la séparation, telles que le remboursement d’un emprunt ou une indemnité pour l’occupation du logement.

Les parties peuvent convenir avec le notaire d’un calendrier spécifique. À défaut d’accord, le calendrier légal s’applique :

  1. Dans les deux mois suivant la clôture de l’inventaire, les parties communiquent leurs prétentions et leurs pièces.
  2. Le notaire transmet ensuite un relevé de toutes les prétentions communiquées dans les délais.
  3. Les parties disposent ensuite d’un délai pour réagir par écrit aux prétentions de la partie adverse.

Les délais sont des délais de forclusion. Les prétentions, observations et pièces communiquées tardivement ne sont en principe plus prises en considération. Une exception n’est possible qu’avec l’accord de toutes les parties ou lorsque de nouveaux faits ou de nouvelles pièces d’une importance déterminante apparaissent.

Celui qui formule une prétention doit également en rapporter la preuve. Une négociation reste toutefois possible à tout moment : les parties peuvent conclure des accords partiels sur certains points distincts.

Étape 4 : l’état liquidatif et vos contestations

Sur la base de l’ensemble des prétentions, le notaire établit un état liquidatif : une proposition chiffrée indiquant ce que chacun reçoit et les montants qui restent éventuellement dus entre les parties. Cet état est communiqué aux parties et à leurs avocats.
À compter de cette notification, chaque partie ne dispose que d’un délai de un mois pour faire connaître ses contestations au notaire. Il s’agit également d’un délai de forclusion.

Une contestation ne constitue pas une nouvelle occasion de formuler des prétentions qui n’auraient pas été présentées antérieurement. Les nouvelles prétentions sont en principe écartées à ce stade, sous réserve des mêmes exceptions que celles indiquées ci-dessus.
En l’absence de contestation, ou si les parties parviennent encore à un accord, le partage peut être finalisé.

Étape 5 : le tribunal tranche les contestations

Si des contestations subsistent, le notaire dresse un procès-verbal dans lequel il expose les points litigieux et donne son avis. Il maintient sa proposition antérieure ou l’adapte sur certains points. Le dépôt de ce procès-verbal au greffe saisit le tribunal de la famille des contestations.

Le tribunal statue sur les points litigieux. Il peut suivre la position du notaire ou adopter une autre solution sur un ou plusieurs points.

Après le jugement, le notaire adapte l’état liquidatif et convoque à nouveau les parties afin de clôturer le partage.
Si une partie n’est pas d’accord avec le jugement, elle peut interjeter appel devant la cour d’appel.

Un accord reste toujours possible

Une liquidation-partage judiciaire ne doit pas nécessairement être menée jusqu’à son terme. À chaque étape, les parties peuvent parvenir à un accord, soit sur l’ensemble du dossier, soit sur certains points seulement. Un dossier bien préparé et une appréciation réaliste de ses propres prétentions permettent souvent de favoriser un tel accord et d’économiser du temps et des frais.

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