Liquidation–partage de l’indivision / du régime matrimonial

Après un divorce pour cause de désunion irrémédiable (DIR) et à défaut de la conclusion d’un éventuel accord amiable de partage entre les époux concernant la liquidation et le partage du régime matrimonial ou des indivisions existant entre eux, il convient de procéder à la liquidation-partage.

La liquidation-partage est souvent plus complexe que le divorce lui-même. Une erreur commise à ce stade peut avoir des conséquences graves, parfois plusieurs années plus tard.

Complexité et Expertise

La procédure de liquidation-partage requiert une expertise globale couvrant de nombreux domaines du droit : le droit patrimonial de la famille et le droit des successions y jouent un rôle central, mais également le droit des obligations, le droit des biens, des aspects liés à la prescription, le droit pénal, etc.

Vous ne devez pas affronter cette procédure seul — nous vous accompagnons pas à pas.

Le Cabinet Alain COULIER

Le cabinet d’avocats Alain COULIER assiste ses clients tant lors du divorce que lors de la liquidation-partage, souvent sous-estimée, qui s’ensuit, avec une attention particulière portée aux dossiers patrimoniaux complexes dans le ressort judiciaire de Veurne – Westhoek – Bruges – Ostende, et au-delà.

Le Rôle du Notaire-Liquidateur

Les opérations de liquidation se déroulent sous la direction du notaire-liquidateur, désigné par le Tribunal de la famille, lequel convoque les parties et leurs avocats afin de participer aux opérations.
Le notaire-liquidateur est tenu d’agir de manière objective, impartiale et diligente, sous peine d’être remplacé par le tribunal. Un notaire faisant preuve d’un manque de diligence peut être cité par les indivisaires devant le Tribunal de la famille afin que des délais impératifs lui soient imposés.

Règles Procédurales et Délais

Les règles procédurales et les délais applicables en matière de liquidation-partage sont stricts et peuvent lourdement préjudicier aux parties s’ils ne sont pas respectés correctement.

Ouverture des Opérations

La première réunion tenue chez le notaire-liquidateur concerne l’ouverture des opérations. À cette occasion, la date de référence doit être déterminée — le plus souvent la date d’introduction de la demande en divorce —, il convient de vérifier l’existence ou non d’un contrat de mariage, l’éventuelle réalisation de donations, la survenance d’héritages au cours du mariage, etc.

Les parties doivent alors communiquer l’ensemble des documents utiles, faire valoir leurs créances et prétentions, et indiquer si elles renoncent ou non à l’établissement d’un inventaire, ou si elles formulent des réserves à cet égard.

Décisions Initiales

Il est fréquent que, lors de l’ouverture des opérations, il soit décidé de désigner un géomètre-expert en vue d’une éventuelle reprise d’un bien par un indivisaire, de fixer une date pour un inventaire éventuel, de solliciter des recherches bancaires, ainsi que de déterminer une date pour procéder à l’inventaire matériel du mobilier à partager ou, le cas échéant, pour requérir un inventaire sur simple déclaration des indivisaires.

L'Importance de l'Inventaire

L’inventaire est essentiel dans la mesure où il vise à obtenir une vue d’ensemble de l’actif et du passif à partager. Si un indivisaire ne fait pas preuve de transparence quant aux actifs et passifs dont il a connaissance, il peut, le cas échéant, être poursuivi et condamné correctionnellement pour faux serment, faux et usage de faux.
Sur le plan civil, l’indivisaire parjure peut en outre, à titre de sanction, perdre sa part dans la masse à partager. Il est dès lors vivement recommandé de solliciter un inventaire sous serment lorsqu’il existe des indices laissant supposer que certains indivisaires ont dissimulé des biens ou des avoirs, passé sous silence des donations et/ou abusé de procurations, etc.

Calendrier et Prétentions

Il est également possible que les parties arrêtent un calendrier dans lequel elles pourront formuler des prétentions détaillées dans le cadre de l’indivision post-communautaire, ainsi que leurs créances relatives aux récompenses et reprises, et d’éventuelles répliques.
À défaut d’accord sur un calendrier, le notaire devra appliquer le délai légal de deux mois dans lequel les prétentions doivent être formulées.

La partie qui formule une prétention devra en rapporter la preuve. Les prétentions et pièces produites tardivement seront écartées. Les parties peuvent conclure des accords partiels à tout moment.

État de Liquidation-Partage

En définitive, le notaire établira un état de liquidation-partage qu’il adressera par courrier recommandé aux parties et/ou à leurs conseils. Celles-ci disposent d’un délai de forclusion d’un mois à compter de la notification de l’état pour faire connaître leurs éventuelles objections au notaire.
La formulation d’objections ne peut en aucun cas être assimilée à l’introduction de nouvelles prétentions, lesquelles seront écartées.

Décisions Finales et Recours

Le notaire consignera ensuite, dans un procès-verbal d’avis, soit le maintien de l’état de liquidation précédemment établi, soit sa modification sur certains points.
À défaut d’accord entre les parties, le Tribunal de la famille devra se prononcer sur l’état de liquidation et sur les contestations formulées.

Le tribunal peut confirmer la position du notaire ou la modifier sur un ou plusieurs points.
Si les parties adhèrent au jugement, le notaire établira un état de liquidation complémentaire et convoquera à nouveau les parties afin de faire signer le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation.

Si les parties ne peuvent se rallier au jugement du tribunal, un recours est ouvert devant la Cour d’appel.