Loi sur les services

INFORMATIONS POUR LE CLIENT

1. VOTRE AVOCAT ET SON CABINET

Vous confiez votre dossier à Me Alain COULIER.

Me Alain COULIER est avocat en Belgique et est inscrit au barreau de FURNES.

Le cabinet de Me Alain COULIER est établi à 8620 NIEUPORT, Oostendestraat 11 & 20.

Me Alain COULIER exerce la profession d’avocat sous la forme d’une BV. Sa BV. s’appelle « BV ADVOCATENKANTOOR Alain COULIER ».

Le numéro d’entreprise de la société de Me Alain COULIER est le 0879.173.059.

Vous pouvez joindre Me Alain COULIER par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La responsabilité professionnelle de Me Alain COULIER est assurée auprès de la AMLIN CORPORATE INSURANCE.

La police assurant la responsabilité professionnelle de Me Alain COULIER présente une couverture dans le monde entier, sous réserve de précisions et d’exceptions dont mention dans la police de responsabilité civile pour avocats.

2. VOTRE AVOCAT ET SES SERVICES

Vous pouvez vous adresser à Me Alain COULIER pour, entre autres, les services suivants : conseils juridiques, assistance dans des litiges devant le tribunal.

3. POUR DES INFORMATIONS ULTÉRIEURES OU DES PLAINTES

Si vous souhaitez des informations ultérieures ou si vous avez une plainte, vous pourrez contacter Me Alain COULIER :

par la poste à l’adresse : Oostendestraat 11-20 à 8620 NIEUPORT
par fax au numéro : 058/24 26 65
par e-mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ou par téléphone au numéro : 058/24 26 64

Remarques :

  • à la demande du client, Me Alain COULIER donnera des informations sur leurs honoraires et sur le calcul de ceux-ci.
  • Me Alain COULIER n'est pas soumis à d’autres codes de conduite que les règlements de l’Ordre des Barreaux Flamands et de leur barreau et ne pourront donc pas donner d’informations à ce sujet à leurs clients.
  • Me Alain COULIER ne fait pas partie d’activités et/ou partenariats multidisciplinaires. Ils ne pourront donc pas donner d’informations à ce sujet à leurs clients.


LOI SUR LES SERVICES

A. Toute responsabilité du cabinet est limitée au montant couvert dans ce cas par l’/les assurance(s)-responsabilité souscrite(s) applicables. La police est souscrite auprès de la AMLIN CORPORATE INSURANCE. Vous trouverez toutes les informations sur la couverture et la nature de la police par le lien suivant : http://www.ordeexpress.be/artikel/26/24/nieuwe-polissen-burgerlijke-beroepsaansprakelijkheid-en-insolvabiliteit

B. Les frais réglés par l’avocat pour le client seront facturés séparément. Les frais de bureau généraux (comme des frais de port, de téléphone, de fax et de copie etc.) seront calculés selon des barèmes fixes qui sont adaptés annuellement et pourront être obtenus à la première demande. Tous ces tarifs sont hors TVA.

C. Les prestations seront facturées régulièrement et à la première demande du client avec un délai de paiement de 15 jours à compter de la date de l’état d’honoraires.

D. Le rapport juridique entre le client et Me Alain COULIER est exclusivement régi par le droit belge, à l’exception des règles de droit privé international. Des éventuels litiges seront exclusivement soumis au juge compétent à Furnes. Des différents concernant le montant des honoraires pourront, d’un commun accord, être soumis à la commission de taxation des avocats à Furnes.

E. Fonds de tiers : L’avocat transfèrera à son client tous les montants qu’il recevra pour ce dernier dans les meilleurs délais. L’avocat pourra retenir sur les montants qu’il recevra pour le compte du client des sommes pour couvrir des provisions ou des états de frais et honoraires non payés. Il en informera le client par écrit. Cette disposition ne porte pas préjudice au droit du client de contester les états d’honoraires de l’avocat et de demander paiement de ces sommes retenues. L’avocat transfèrera immédiatement aux tiers tous les montants qu’il recevra du client pour le compte de ces tiers.

F. Fin de la convention : À tout moment, le client pourra mettre fin à la convention en en informant l’avocat par écrit. L’avocat transmettra son état de frais et honoraires final au client tenant compte de ses prestations jusqu’à la fin de la convention. L’avocat ne pourra pas demander d’indemnité. L’avocat remettra les pièces du dossier au client à sa première demande. À tout moment, l’avocat pourra mettre fin à la convention en en informant le client par écrit. Pour déterminer le moment de la cessation de ses prestations, l’avocat devra tenir compte de la possibilité pour le client de recevoir à temps l’assistance nécessaire d’un autre avocat.

* Traduction du lien:
Nouvelles polices responsabilité civile professionnelle et insolvabilité

À partir du 1er janvier 2013, le risque de responsabilité civile professionnelle est couvert auprès de la S.A. AMLIN EUROPE (en tant qu’assureur principal).
 
Le courtier qui suit les dossiers de sinistre est et reste VAN BREDA RISK & BENEFITS d’Anvers.
 
L’avocat reste aussi assuré en tant que mandataire de justice, comme arbitre, médiateur, syndic (conformément au règlement de l’OBF), mandataire ad hoc pour des personnes physiques en matière pénale, administrateur provisoire, tuteur ou subrogé tuteur, tuteur ad hoc, curateur de la succession vacante, médiateur de dettes en cas d’un règlement collectif de dettes. Attention, comme autrefois, l’avocat agissant comme mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce, n’est pas assuré dans le cadre des polices précitées !
 
La garantie R.C. professionnelle est acquise pour 1 250 000 euros par sinistre, avec une franchise de 2 500 euros par sinistre et par avocat. Pour l’avocat stagiaire, il y a une franchise de 1 250 euros. Pour des affaires où il y a une désignation par le BAJ, la franchise s’élève à 300 euros (qu’il s’agisse d’un avocat du tableau ou d’un stagiaire). Le système de franchise a donc été simplifié.
 
La garantie R.C. exploitation (responsabilité extracontractuelle) est couverte à concurrence de 6 200 000 euros (dommage corporel) et 620 000 euros (dommage matériel et immatériel) par sinistre.
 
L’assurance se rapporte à des activités exercées par les avocats assurés depuis un cabinet établi en Belgique.
 
Tout sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais. Toute reconnaissance de responsabilité doit être évitée, étant donné que la reconnaissance dispense l’assureur de toutes les obligations.
 
La police insolvabilité se rapporte au « remboursement des fonds aliénés par un assuré à l’occasion d’une malhonnêteté commise dans l’exercice de la profession ». Dans ce cas, il y a une couverture de 125 000 euros par sinistre et de 625 000 euros par assuré; l’assureur applique une limitation annuelle de 2 500 000 euros pour tous les avocats flamands assurés.
 
Les nouvelles polices (R.C. & insolvabilité) sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 avec une possibilité de prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 sous les mêmes conditions.
 
La nouvelle prime globale, tout compris, s’élève à 451 euros (avocat du tableau) et à 225,50 euros (stagiaire) par an et est encaissée par votre barreau. Une phase de transition est prévue pour le barreau de Louvain qui adhère maintenant.
 
L’essence du système existant a été conservée et améliorée et l’augmentation de la prime a pu être limitée. En outre, la clause bonus-malus a été supprimée.

© B.V. Advocatenkantoor COULIER

Oostendestraat 11 & 20
8620 NIEUWPOORT

Tel: 058 24 26 64
Fax: 058 24 26 65

BTW 0879.173.059