Assistance juridique en matière de successions et de droit successoral

Les situations successorales sont souvent complexes et émotionnellement lourdes. Qu’il s’agisse de successions sans testament, de conflits entre héritiers, de liquidation-partage ou d’actions en réduction, l’intervention d’un avocat spécialisé garantit un accompagnement juridique clair et rigoureux.

Le cabinet d’avocats Alain COULIER vous assiste dans la protection de vos droits en tant qu’héritier et dans la résolution des litiges relatifs aux successions.

Qui hérite en cas de décès sans testament ?

La loi prévoit un ordre de succession des héritiers, établi en fonction de leur lien de parenté. Un ordre supérieur exclut toujours les ordres inférieurs.

Ordre des héritiers en l’absence de testament

• a) les descendants du défunt : enfants ou, par représentation, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
• b) les parents du défunt, conjointement avec les frère(s) et sœur(s) du défunt et/ou leurs descendants ;
• c) tous les parents en ligne ascendante : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc. ;
• d) les oncles, tantes et leurs descendants (cousins et cousines), grands-oncles et grandes-tantes.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont ceux auxquels la loi garantit une part minimale (réservée) de la succession : les enfants et le conjoint ou le partenaire légal cohabitant du défunt, qui — en principe et selon le droit belge — ne peuvent pas être déshérités.

La position du partenaire survivant

Le partenaire survivant occupe une place particulière en droit successoral.

À défaut de contrat de mariage et/ou de testament, la succession légale s’organise comme suit :

• Lorsque le conjoint prédécédé laisse des descendants, des enfants adoptés ou leurs descendants, le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble de la succession.
• Lorsque le conjoint décédé laisse des parents en ligne ascendante (par exemple les parents) ou des collatéraux proches (frères et sœurs), le conjoint survivant obtient :
  • la pleine propriété de la part du premier décédé dans la communauté matrimoniale et dans les biens détenus exclusivement en indivision entre époux ;
  • l’usufruit sur les autres biens du patrimoine propre du défunt ;
  • l’usufruit sur les biens soumis au droit de retour légal.
• Lorsque le défunt laisse d’autres héritiers ou aucun héritier, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la succession.

Le partenaire légal cohabitant hérite de l’usufruit sur le logement familial et son mobilier. ⚠️ Attention : ce droit peut être supprimé par testament par le premier décédé, ce qui peut parfois conduire à des situations dramatiques et inattendues.

Les partenaires cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre de plein droit.

Les partenaires non mariés survivants ne sont pas des héritiers réservataires. Ils peuvent toutefois hériter si le partenaire défunt les a expressément avantagés par testament.

De quoi se compose la succession / la masse successorale ?

La succession à partager se compose de trois éléments :

• tous les biens existants au moment du décès, diminués des dettes ;
• augmentés de toutes les donations que le défunt a consenties de son vivant.

L’ensemble de ces biens, dettes et donations constitue la masse de calcul (anciennement appelée masse fictive) et forme, sur le plan civil, la succession à partager.

Cette masse peut différer de l’assiette successorale sur le plan fiscal, où seuls les biens et dettes existants ainsi que les donations effectuées moins de cinq ans avant le décès sont pris en considération.

Comment s’effectue le partage de la succession ?

1. Partage amiable

Le partage peut être amiable lorsque tous les héritiers s’accordent sur l’étendue de la succession et sur les droits de chacun.

2. Partage judiciaire

On parle de partage judiciaire lorsqu’il existe des contestations entre les héritiers quant à l’étendue et/ou à la valeur des éléments composant la succession.

Dans ce cas, le tribunal ordonne la liquidation-partage de la succession et désigne un notaire liquidateur, lequel, en présence des parties assistées de leurs avocats, mène à bien la liquidation-parage selon une procédure très stricte. En cas de désaccord sur la position du notaire quant au partage, la juridiction de la famille tranche en dernier ressort.

🧾 Faites-vous toujours assister par un avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet d’avocats Alain COULIER dispose de plus de 30 ans d’expérience en matière de litiges successoraux, de liquidation-partage de successions, de communautés matrimoniales et d’indivisions.

Qu’en est-il des personnes mariées ?

Lorsqu’une personne mariée décède, il convient d’abord de procéder à la liquidation et au partage de la communauté matrimoniale (en cas de mariage sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle) ou de l’indivision conjugale (en cas de séparation de biens pure et simple), avant de pouvoir liquider et partager la succession proprement dite.

Peut-on être déshérité par un testament dit « déshéritant » ?

Oui et non.

Un testateur peut, par testament, désigner comme légataires des personnes autres que les membres de sa famille. Il est donc possible que des enfants, parents, frères ou sœurs ne reçoivent rien si l’ensemble de la succession est attribué à des tiers.

Toutefois, les enfants et le conjoint sont protégés : ils peuvent récupérer leur part réservataire par le biais d’une action en réduction. Cette réduction s’opère en valeur et non en nature, sauf lorsque le légataire n’a pas la qualité d’héritier légal : il est alors possible de réclamer une somme d’argent, mais non un bien déterminé.

Les autres membres de la famille (tels que les parents, frères ou sœurs) ne peuvent pas contester un testament sur la base de droits réservataires.