Tribunal de police - Délits routiers / Infractions

Avocat au tribunal de police | Droit de la circulation – Alain Coulier

Le cabinet d'avocats Alain COULIER vous aide et vous assiste lorsque vous êtes poursuivi devant le tribunal de police pour une infraction de roulage ou lorsque vous êtes vous-même victime d'un accident de la circulation. Le cabinet veille au respect correct des règles de procédure, protège vos droits de la défense et recherche, pour le client poursuivi, une sanction aussi légère que possible, ou une sanction adaptée et/ou alternative (telle qu'une peine de travail ou une peine de probation). Le cabinet veille également à ce que les victimes d'accidents de la circulation obtiennent une indemnisation aussi complète que possible, tant pour les dommages matériels que pour d'éventuels dommages corporels.
La plupart des usagers de la route peuvent faire appel à une assurance protection juridique, soit sous la forme d'une assurance autonome, soit par le biais d'une couverture protection juridique liée à une assurance RC automobile et/ou à une assurance familiale, de sorte qu'ils disposent du libre choix de se faire assister par notre cabinet. Nos frais et honoraires sont alors entièrement pris en charge par l'assureur protection juridique, dans les limites et aux conditions de votre police.

Le nouveau Code pénal : qu'est-ce qui change depuis le 1er septembre 2026 ?

Le nouveau Code pénal est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Parallèlement, la loi relative à la police de la circulation routière a été adaptée au nouveau système de peines (loi du 25 mai 2026). Le législateur a voulu maintenir autant que possible les sanctions routières existantes, tout en les intégrant dans le nouveau système. Voici les principales modifications :

• La distinction entre contraventions, délits et crimes disparaît. Il n'existe plus que des infractions, réparties en huit niveaux de peine. La loi relative à la police de la circulation routière n'utilise que les niveaux 1, 2 et 3 ; la plupart des infractions de roulage relèvent du niveau 1. Le niveau de peine 4 s'applique actuellement uniquement à l'infraction d'homicide aggravé dans le cadre de la circulation.
• Niveau 1 : aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée à titre de peine principale. Le juge choisit entre une amende, une peine de travail (20 à 120 heures) ou une peine de probation (6 à 12 mois) ; pour des faits de faible gravité, une condamnation par simple déclaration de culpabilité est également possible. En outre, une déchéance du droit de conduire (interdiction de conduire) peut, et parfois doit, être prononcée.
• Niveau 2 : emprisonnement de 6 mois à 3 ans, ou une peine de surveillance électronique (1 mois à 1 an), une peine de travail (plus de 120 heures à 300 heures) ou une peine de probation (plus de 12 mois à 2 ans). L'emprisonnement est le dernier recours : si le juge le choisit, il doit motiver pourquoi une autre peine ne suffit pas. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut prononcer une peine de niveau 1.
• Niveau 3 : emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans. En cas de circonstances atténuantes, le juge peut prononcer une peine de niveau 2 ou de niveau 1.
• Niveau 4 : homicide aggravé dans le cadre de la circulation (voir ci-dessous).
• Amendes : la loi relative à la police de la circulation routière mentionne désormais elle-même le montant de l'amende pour chaque infraction. Ce montant légal est encore multiplié par les décimes additionnels, qui s'élèvent depuis le 1er septembre 2026 à un facteur de 1,25. En pratique, les montants effectivement dus restent donc identiques à ceux applicables aux faits commis entre le 1er février 2026 et le 31 août 2026. Dans le présent texte, nous mentionnons chaque fois le montant effectif, suivi du montant légal entre parenthèses.
• Le système des infractions par degré (du premier au quatrième degré), la perception immédiate et la transaction sont maintenus.

Faits commis avant le 1er septembre 2026 ?

Pour ces faits, l'ancien régime reste en principe applicable, sauf si le nouveau régime est plus doux : nul ne peut être puni plus sévèrement que ce que la loi permettait au moment des faits. Pour les faits plus anciens, il convient donc de vérifier chaque fois quel régime vous est le plus favorable. Le facteur des décimes additionnels dépend lui aussi de la date des faits : x 8 pour les faits commis jusqu'au 31 janvier 2026 inclus et x 10 pour les faits commis du 1er février 2026 au 31 août 2026 inclus.

Vous avez commis un excès de vitesse. Et maintenant ?

Les conséquences et les sanctions varient selon l'endroit où l'infraction a été commise et la vitesse pratiquée.

Excès de vitesse léger

Vous recevez une perception immédiate de la police ou une proposition de transaction du parquet de police. Si vous payez dans les délais, l'action publique s'éteint et vous ne pouvez plus être poursuivi devant le tribunal de police pour cette infraction.

Si vous ne payez pas ou si vous contestez l'infraction, le parquet peut vous citer devant le tribunal de police. Un excès de vitesse est alors puni d'une peine de niveau 1, avec une amende effective de 100 à 5.000 euros (légalement 80 à 4.000 euros x 1,25).

Qu'en est-il en cas d'excès de vitesse grave ?

Vous risquez dans ce cas une déchéance du droit de conduire. En cas de dépassement de plus de 30 km/h (ou de plus de 20 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école ou dans une zone résidentielle ou de rencontre), le juge peut prononcer une interdiction de conduire. En cas de dépassement de plus de 40 km/h (ou de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école ou dans une zone résidentielle ou de rencontre), le juge doit en principe prononcer une interdiction de conduire de 8 jours à 5 ans ; s'il ne le fait pas, il doit motiver sa décision. Vous devrez vous expliquer devant le tribunal de police.

Le juge peut vous condamner à une peine de niveau 1 : une amende effective de 100 à 5.000 euros (légalement 80 à 4.000 euros x 1,25) ou, à la place, une peine de travail ou une peine de probation, chaque fois éventuellement assortie d'une interdiction de conduire. Ces sanctions peuvent parfois être prononcées en partie avec sursis ; au moins 8 jours de l'interdiction de conduire doivent toutefois être effectivement exécutés. Selon les circonstances, l'interdiction de conduire peut être limitée à certaines catégories (par ex. uniquement B) ou la faveur d'une déchéance limitée aux week-ends peut être accordée.

Le nouveau Code pénal permet également au juge d'imposer une peine de probation, par exemple avec la condition de suivre un cours de conduite. Certains juges de police acceptent en outre qu'aucune sanction effective ne soit prononcée si un cours de conduite est suivi et qu'aucune nouvelle infraction n'est commise dans les 3 ans.

Nouvelle infraction de roulage dans les 3 ans suivant une condamnation définitive pour une infraction grave antérieure.

Il y a récidive lorsque, après une condamnation pour un excès de vitesse grave, vous commettez à nouveau une infraction de roulage grave dans les trois ans suivant cette condamnation (il n'est pas requis que la nouvelle infraction soit à nouveau un excès de vitesse).

La loi prévoit une déchéance du droit de conduire d'au moins 3 mois ainsi que l'obligation de réussir un examen pratique et théorique et un examen médical et psychologique (art. 38, § 6 de la loi relative à la police de la circulation routière). En cas de nouvelle récidive, la durée minimale de la déchéance passe à 6 mois, puis à 9 mois. En outre, l'amende pour excès de vitesse est doublée en cas de récidive dans les trois ans (art. 29, § 4 de la loi relative à la police de la circulation routière).

Jeunes conducteurs

Le législateur fait peu confiance aux jeunes conducteurs (c'est-à-dire les conducteurs titulaires de leur permis de conduire depuis moins de 2 ans) et les sanctionne plus sévèrement.
Au lieu d'une éventuelle interdiction de conduire, pour certaines infractions le juge doit prononcer une interdiction de conduire effective.

Par ailleurs, le juge est tenu de vous faire repasser l'examen théorique ou pratique. La plupart des juges permettent à vous-même ou à votre avocat de faire connaître votre préférence.

Drogues au volant

La conduite sous l'influence de drogues est punie d'une peine de niveau 1 (art. 37bis de la loi relative à la police de la circulation routière). L'amende s'élève effectivement à 2.000 à 20.000 euros (légalement 1.600 à 16.000 euros x 1,25). Il s'agit du même montant effectif que pour les faits commis entre le 1er février 2026 et le 31 août 2026 ; pour les faits commis jusqu'au 31 janvier 2026 inclus, l'amende s'élève à 1.600 à 16.000 euros. Le juge peut en outre prononcer une interdiction de conduire.

Les parquets n'appliquent aucune tolérance en matière de drogues au volant et procèdent dès lors systématiquement à une citation devant le tribunal de police.

S'il apparaît à l'audience que vous êtes dépendant, le juge peut, outre une amende et une interdiction de conduire, vous déclarer physiquement et/ou psychiquement inapte à la conduite d'un véhicule, à titre de mesure de sûreté, en application de l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière.

Cette mesure de sûreté prend cours immédiatement, de sorte que vous devez remettre votre permis de conduire sans délai.

Si, dans les 3 ans suivant une condamnation antérieure, vous conduisez à nouveau sous l'influence de drogues, avec une concentration d'alcool de 0,8 pour mille ou plus, ou en état d'ivresse, la sanction est sévère (art. 36 de la loi relative à la police de la circulation routière) :

• Une peine de niveau 2 : un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou une peine alternative (peine de surveillance électronique, peine de travail ou peine de probation), assortie d'une amende effective de 4.000 à 50.000 euros (légalement 3.200 à 40.000 euros x 1,25). En cas de circonstances atténuantes, le juge peut prononcer une peine de niveau 1, avec la même amende.
• En cas de nouvelle récidive dans les 3 ans suivant la deuxième condamnation, une peine de niveau 3 peut être prononcée (emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans), avec une amende effective de 8.000 à 100.000 euros (légalement 6.400 à 80.000 euros x 1,25).
• Une déchéance du droit de conduire d'au moins 3 mois (jusqu'à 5 ans, voire plus longtemps ou à vie dans certains cas), avec l'obligation de repasser l'examen théorique et pratique ainsi que l'examen médical et psychologique (art. 38, § 6 de la loi relative à la police de la circulation routière).

L'alcool au volant

Il y a imprégnation alcoolique lorsque le taux légalement autorisé est dépassé.

Il y a ivresse lorsqu'une personne, à la suite de la consommation d'alcool, est à ce point égarée qu'elle a perdu le contrôle permanent de ses actes.

La sanction s'alourdit en fonction de l'importance de la consommation d'alcool.

Entre 0,5 et 0,8 pour mille

• interdiction immédiate de conduire de 12 heures
• possibilité de perception immédiate.
• en cas de poursuites : une peine de niveau 1 avec une amende effective de 250 à 5.000 euros (légalement 200 à 4.000 euros x 1,25) et éventuellement une interdiction de conduire

Entre 0,8 et 1,19 pour mille

• interdiction immédiate de conduire de 12 heures ou retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours si la conduite est jugée dangereuse
• perception immédiate possible
• en cas de poursuites : une peine de niveau 1 avec une amende effective de 2.000 à 20.000 euros (légalement 1.600 à 16.000 euros x 1,25) et éventuellement une interdiction de conduire
• possibilité d'imposer un éthylotest antidémarrage

Plus de 1,2 pour mille

• retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours
• pas de perception immédiate ni de transaction possible
• en cas de poursuites : une peine de niveau 1 avec une amende effective de 2.000 à 20.000 euros (légalement 1.600 à 16.000 euros x 1,25) et éventuellement une interdiction de conduire
• possibilité d'imposer un éthylotest antidémarrage

Plus de 1,8 pour mille

• retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours
• pas de perception immédiate ni de transaction possible
• citation devant le tribunal de police : une peine de niveau 1 avec une amende effective de 2.000 à 20.000 euros (légalement 1.600 à 16.000 euros x 1,25) et une interdiction de conduire de 8 jours minimum à 5 ans
• obligation d'imposer un éthylotest antidémarrage, sauf si le juge décide de ne pas le faire par une motivation spéciale

Ivresse ou état analogue résultant de la consommation de drogues ou de médicaments

• retrait immédiat du permis de conduire pendant 15 jours
• pas de perception immédiate ni de transaction
• citation devant le tribunal : une peine de niveau 1 avec une amende effective de 2.000 à 20.000 euros (légalement 1.600 à 16.000 euros x 1,25) et une déchéance obligatoire du droit de conduire d'au moins 1 mois à 5 ans ou définitive (art. 35 de la loi relative à la police de la circulation routière)
• possibilité d'imposer un éthylotest antidémarrage
• déchéance du droit de conduire à titre de mesure de sûreté (art. 42 de la loi relative à la police de la circulation routière)

Récidive : quiconque, dans les 3 ans suivant une condamnation, conduit à nouveau avec 0,8 pour mille ou plus, en état d'ivresse ou sous l'influence de drogues, risque une peine de niveau 2, voire de niveau 3 en cas de nouvelle récidive, avec une déchéance obligatoire du droit de conduire d'au moins 3 mois (voir ci-dessus sous « Drogues au volant »). En outre, un étylotest antidémarrage doit obligatoirement être imposé. En cas de récidive de conduite avec 0,5 à 0,8 pour mille, l'amende est doublée.

Délit de fuite

Les sanctions de plus en plus sévères des infractions de roulage ont pour conséquence que certaines personnes – qui conduisent éventuellement sous influence et/ou sans permis de conduire et/ou sans être assurées – prennent parfois la fuite après avoir provoqué un accident.

Pour qu'il y ait délit de fuite, plusieurs éléments doivent être réunis cumulativement :

• un accident doit avoir eu lieu
• cet accident a causé un dommage à autrui
• l'accident doit avoir eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu public, tel qu'un parking public
• l'auteur doit avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles
• l'auteur doit avoir conduit un véhicule ou un animal
• l'auteur doit savoir que ce véhicule ou cet animal a été la cause d'un accident

Le délit de fuite est lui aussi sévèrement puni. Les peines varient selon que la fuite a eu lieu après un accident n'ayant causé que des dégâts matériels ou après un accident ayant fait des blessés et/ou des morts. Attention : il y a également délit de fuite lorsque vous n’êtes pas responsable de l’accident mais prenez néanmoins la fuite.

Base légale

L'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière incrimine concrètement le délit de fuite : il y a délit de fuite lorsqu'un conducteur ou une autre personne impliquée quitte sciemment les lieux pour se soustraire aux contrôles de police ou à d'autres constatations.
Selon la gravité de l'accident, des sanctions complémentaires peuvent être imposées, telles qu'une interdiction de conduire, des examens obligatoires ou des tests psychologiques pour récupérer le permis de conduire.

Quelles peines risquez-vous ?

Le niveau de la peine dépend donc fortement de la nature et de la gravité de l'accident (faits commis à partir du 1er septembre 2026). Ces peines s'appliquent au délit de fuite lui-même, même si l'accident n'est pas dû à votre faute ; une éventuelle faute lors de l'accident lui-même est appréciée séparément.

1. Accident avec uniquement des dégâts matériels
  - Peine de niveau 1 : plus d'emprisonnement, mais une amende, une peine de travail ou une peine de probation
  - Amende : effectivement 2.000 à 20.000 euros (légalement 1.600 à 16.000 euros x 1,25)
  - Déchéance du droit de conduire : possible, de 8 jours à 5 ans
  - Pour les jeunes conducteurs : nouvel examen théorique et/ou pratique pour récupérer le permis de conduire
2. Accident avec lésions corporelles
  - Peine de niveau 2 : emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou une peine alternative (surveillance électronique,     peine de travail ou peine de probation) ; en cas de circonstances atténuantes, une peine de niveau 1
  - Amende : effectivement 4.000 à 50.000 euros (légalement 3.200 à 40.000 euros x 1,25)
  - Déchéance obligatoire du droit de conduire : de 3 mois minimum à 5 ans ou à vie
  - Le droit de conduire n'est rétabli qu'après la réussite de l'examen théorique et pratique et de l'examen psychologique
3. Accident mortel
  - Peine de niveau 3 : emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans ; en cas de circonstances atténuantes, une peine de niveau 2 ou 1
  - Amende : effectivement 4.000 à 50.000 euros (légalement 3.200 à 40.000 euros x 1,25)
  - Déchéance obligatoire du droit de conduire : de 3 mois minimum à 5 ans ou à vie
  - Le droit de conduire n'est rétabli qu'après la réussite de l'examen théorique et pratique et de l'examen psychologique
4. Récidive
  - Quiconque commet à nouveau un délit de fuite lors d'un accident avec dégâts matériels ou lésions corporelles dans les 3 ans suivant une condamnation antérieure pour délit de fuite risque une peine de niveau 3 : emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans
  - Amende : effectivement 4.000 à 50.000 euros (légalement 3.200 à 40.000 euros x 1,25)
  - Déchéance obligatoire du droit de conduire d'au moins 3 mois, avec examens et tests de réintégration

Nuances juridiques importantes

• Il doit être prouvé que la personne a voulu partir sciemment, c'est-à-dire qu'elle est partie volontairement et intentionnellement pour se soustraire aux constatations
• Laisser un nom ou un numéro de téléphone ne suffit pas automatiquement ; vous restez responsable
• Même un signalement ultérieur à la police peut encore être considéré comme un délit de fuite
• L'intention est requise ; un « délit de fuite involontaire » n'existe en principe pas
• Dans certains cas, une requalification en « ne pas être resté sur place » peut éventuellement être obtenue, ce qui entraîne une sanction nettement plus légère

Comment réagir en tant que victime ?

Si vous êtes victime d'un accident dont une autre partie a pris la fuite :

1. Déposez immédiatement plainte auprès de la police
   Demandez que toutes les constatations utiles soient effectuées : photos, traces, témoins, plaques d'immatriculation, etc.
2. Déclarez l'accident à votre assureur
   Même si l'auteur n'est pas identifié, vous pouvez éventuellement faire appel à des fonds de garantie
3. Envisagez une assistance juridique
   Un avocat peut vous aider à bien structurer votre dossier et à protéger vos droits, en particulier si l'auteur est identifié ultérieurement ou si la responsabilité est contestée

Droit à un avocat en cas de délit de fuite

Vous avez droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'un délit de fuite, tant en tant que victime qu'en tant que suspect.
Dans de nombreux cas, une assurance protection juridique intervient pour couvrir les frais et honoraires de votre avocat ainsi que les frais de justice. Si vous êtes assuré, vous avez le libre choix de votre avocat.

Pourquoi un conseil juridique est essentiel

• Les peines dépendent fortement des faits et circonstances concrets (dommage, personnes impliquées, récidive, intention)
• Il peut y avoir place pour des circonstances atténuantes, permettant au juge de prononcer une peine d'un niveau inférieur, ou pour une requalification de la prévention
• Un conseil stratégique en matière de procédure peut faire la différence pour l'issue d'une affaire pénale
• En cas de récidive ou d'accident grave, une approche juridique réfléchie peut faire la différence quant à la peine, à la déchéance du droit de conduire et aux indemnisations. Le délit de fuite est une infraction grave, passible de lourdes sanctions, surtout en cas de lésions corporelles ou d'issue mortelle

HOMICIDE ET HOMICIDE AGGRAVÉ DANS LE CADRE DE LA CIRCULATION (articles 107 et 107/1 du Code pénal)

Notion et assistance

Le nouveau Code pénal distingue l'homicide dans le cadre de la circulation de l'homicide aggravé dans le cadre de la circulation. L'homicide dans le cadre de la circulation consiste à donner la mort à autrui par un défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre de la circulation (article 107 du Code pénal). Il est puni d'une peine de niveau 3 : un emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans ou, en cas de circonstances atténuantes, une peine de niveau 2 ou 1. Une déchéance du droit de conduire peut en outre être prononcée, pouvant même dépasser 5 ans ou être à vie.

L'homicide aggravé dans le cadre de la circulation (article 107/1 du Code pénal), antérieurement qualifié dans le projet de loi d'« homicide routier », est l'une des infractions les plus graves en matière de circulation. Il s'agit de situations dans lesquelles un conducteur cause la mort d'autrui par une faute ou une négligence grave.

Il est question d'une conduite téméraire ou irresponsable. Il s'agit d'un homicide dans le cadre de la circulation qui s'accompagne de certaines infractions et/ou circonstances, à savoir :

• Le conducteur commet une infraction du quatrième degré telle que visée à l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
• Le conducteur brûle un feu rouge
• Le conducteur conduit en tenant un GSM en main
• Le conducteur roule 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée sur autoroute ou sur une route régionale, ou 30 km/h trop vite en agglomération, en zone 30, aux abords d'une école ou dans une zone résidentielle
• Le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou son permis a été retiré, déclaré non valable ou suspendu
• Le conducteur conduit en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de substances qui diminuent la vigilance au volant
• Le conducteur dont le permis de conduire a été limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conduit un véhicule qui n'en est pas équipé

Peines possibles en cas d'homicide aggravé dans le cadre de la circulation

Quiconque est reconnu coupable d'homicide aggravé dans le cadre de la circulation s'expose à de lourdes conséquences, telles que :

Une peine de niveau 4, à savoir :

• un emprisonnement de plus de 5 ans à 10 ans maximum ; en cas de circonstances atténuantes, le juge peut prononcer une peine de niveau 3 ou 2
• éventuellement une amende de 200 euros à 16.000 euros
• ainsi qu'une déchéance du droit de conduire (temporaire, de plus de 5 ans ou à vie). Si le conducteur est condamné simultanément pour une infraction de vitesse, d'alcool ou de drogues, la déchéance est d'au moins 3 mois, et d'au moins 1 an en cas de récidive de conduite sous influence, avec des examens et tests de réintégration obligatoires

Si le conducteur a en outre pris la fuite, le délit de fuite est sanctionné séparément (voir ci-dessus : une peine de niveau 3 et une déchéance obligatoire du droit de conduire). Des condamnations antérieures peuvent également entraîner une sanction plus sévère.

Pourquoi une assistance juridique est importante

L'homicide aggravé dans le cadre de la circulation a des conséquences profondes pour les victimes, les proches et le conducteur lui-même. Pour les proches, il s'agit souvent d'une perte soudaine et traumatisante. Pour le conducteur, s'ensuivent de lourdes procédures judiciaires et une question de culpabilité qui peut peser lourd sur le plan émotionnel.

Un avocat spécialisé peut faire la différence. Tant les victimes et leurs familles que les conducteurs ont droit à une information claire, à une bonne défense et à un accompagnement correct tout au long de la procédure judiciaire.

Besoin d'un avocat en matière d'infractions de roulage ?

Vous-même ou l'un de vos proches êtes confronté à un dossier d'homicide dans le cadre de la circulation ou à un accident de la circulation grave ? Il est alors important de vous faire assister par un avocat expérimenté.

Nous pouvons notamment vous aider pour :

• la défense devant le tribunal,
• des conseils en matière de déchéance du droit de conduire ou d'amende,
• l'accompagnement de vos demandes d'indemnisation,
• le soutien juridique des victimes et de leurs proches

Déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique (art. 42 de la loi relative à la police de la circulation routière)

La déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique est une mesure lourde, qui fait souvent suite à un abus d'alcool ou de drogues.

Elle peut toutefois aussi être imposée lorsqu'une personne souffre d'une maladie grave qui affecte son aptitude à conduire.
Cette mesure n'est pas conçue comme une peine, mais comme une protection de la société.
Toute personne confrontée à cette situation a intérêt à solliciter en temps utile un conseil professionnel et à préparer soigneusement la procédure de révision.

Le juge de police peut prononcer une déchéance du droit de conduire en cas d'incapacité physique ou psychique, souvent due à un abus d'alcool ou de drogues. Découvrez ici comment fonctionne cette mesure et comment récupérer votre permis de conduire.

Que signifie l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière ?

L'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière permet au juge de prononcer la déchéance du droit de conduire lorsqu'un conducteur est jugé physiquement ou psychiquement inapte à conduire un véhicule.
En pratique, il s'agit souvent d'un abus grave d'alcool ou de drogues.

Important : il ne s'agit pas d'une peine, mais d'une mesure de sûreté destinée à garantir la sécurité routière. La mesure vise à protéger la société contre les conducteurs qui représentent un danger sur la route.

Quand le juge peut-il imposer cette mesure ?

Tout conducteur doit satisfaire aux normes médicales fixées à l'annexe 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
En cas de doute quant à l'aptitude à la conduite, le juge peut :

• Constater lui-même que vous êtes inapte (par exemple sur la base des faits ou de votre casier judiciaire) ;
• Ou désigner un expert judiciaire pour vous examiner.

L'expert judiciaire procède généralement à des analyses de sang, d'urine ou de cheveux afin de déterminer s'il existe une consommation chronique d'alcool ou de drogues.
Si vous êtes jugé inapte, le juge peut vous retirer le droit de conduire pour une durée indéterminée.

Quand l'interdiction de conduire prend-elle cours ?

Selon l'article 43 de la loi relative à la police de la circulation routière :

• La déchéance prend cours immédiatement au prononcé si vous êtes présent au tribunal ;
• Ou à la signification par l'huissier de justice si vous étiez absent.

Même si vous formez opposition ou interjetez appel, la mesure reste immédiatement applicable, sauf décision contraire du juge.
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal de police dans les quatre jours de la notification. À défaut, vous vous exposez à une sanction supplémentaire.

Comment récupérer votre permis de conduire ?

Après au moins six mois, vous pouvez demander la révision de la mesure sur la base de l'article 44 de la loi relative à la police de la circulation routière.
Vous introduisez à cet effet une requête adressée au ministère public près la juridiction qui a prononcé la déchéance.

Conditions :

• Vous devez démontrer que vous êtes à nouveau apte à conduire ;
• Vous le prouvez au moyen d'attestations médicales ou d'analyses démontrant que vous vous êtes totalement abstenu d'alcool ou de drogues pendant au moins six mois ;
• Le juge peut ordonner un nouvel examen par un expert judiciaire.

Si votre demande est rejetée, vous ne pouvez introduire une nouvelle demande qu'après six mois.
La décision n'est pas susceptible d'appel.

La déchéance est-elle réellement à vie ?

La déchéance fondée sur l'article 42 est d'une durée indéterminée, mais pas nécessairement à vie.
Vous pouvez récupérer le droit de conduire dès que vous prouvez que vous êtes à nouveau apte.

Attention : lorsqu'une déchéance à vie a été prononcée à titre de peine (et non à titre de mesure de sûreté), elle ne peut être revue que par la voie d'un recours en grâce.

Pourquoi une assistance juridique est importante

La procédure de révision de la déchéance est complexe sur le plan juridique et médical.
Un avocat spécialisé peut :

• Rédiger correctement votre requête;
• Vous aider à rassembler les preuves médicales appropriées ;
• Et vous représenter à l'audience.

L'assistance d'un avocat expérimenté augmente considérablement les chances de récupérer plus rapidement votre permis de conduire.

Besoin d'aide ?

Vous faites l'objet d'une déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique ou vous souhaitez demander une révision ?
Contactez le cabinet d'avocats Alain Coulier pour un conseil expert, efficace et pertinent.