assistance d’un avocat devant le tribunal de police

pour infractions et délits de circulation

Le cabinet d’avocats spécialisé en droit de la circulation Alain COULIER vous assiste et vous défend lorsque vous êtes poursuivi pour des infractions ou des délits de la circulation devant le tribunal de police, ou lorsque vous êtes vous-même victime d’un accident de la route.

Le cabinet veille au respect correct des règles de procédure, protège vos droits de la défense et s’efforce d’obtenir, pour le client poursuivi, une sanction aussi légère que possible, adaptée et/ou alternative.

Le cabinet veille également à ce que les victimes d’accidents de la circulation obtiennent une indemnisation aussi complète que possible, tant pour les dommages matériels que pour les éventuels dommages corporels.

La plupart des usagers de la route peuvent faire appel à une assurance protection juridique

Soit sous la forme d’une assurance autonome, soit via une garantie protection juridique liée à une assurance RC auto et/ou à une assurance familiale. Ils disposent ainsi du libre choix de se faire assister par notre cabinet d’avocats.

Dans ce cas, nos frais et honoraires sont intégralement pris en charge par l’assureur protection juridique.

Vous avez commis un excès de vitesse. Que se passe-t-il ?

Selon le lieu de l’infraction et la vitesse constatée, les conséquences et les sanctions diffèrent.

Excès de vitesse léger

Vous recevez une perception immédiate de la police ou une proposition de transaction amiable du parquet de police. Si vous payez celle-ci dans le délai imparti, l’action publique s’éteint et vous ne pouvez plus être poursuivi pour cette infraction devant le tribunal de police.

Qu’en est-il d’un excès de vitesse grave ?

Vous encourez ici le risque d’un retrait du droit de conduire. Vous devrez comparaître devant le tribunal de police.

Le juge peut vous condamner à une amende et/ou à une interdiction de conduire. Ces sanctions peuvent parfois être assorties d’un sursis partiel.

L’interdiction de conduire peut être limitée, selon les circonstances, à certaines catégories de permis (par exemple uniquement la catégorie B) ou être assortie du bénéfice du retrait limité aux week-ends.

Certains juges de police autorisent l’absence de sanction effective à condition de suivre un stage de circulation et de ne pas commettre de nouvelles infractions dans un délai de trois ans.

Nouvelle infraction dans les 3 ans après une condamnation définitive pour une infraction grave

En cas de condamnation pour un excès de vitesse grave et si, dans les trois ans suivant cette condamnation, une nouvelle infraction grave est commise (il n’est pas requis qu’il s’agisse à nouveau d’un excès de vitesse), il y a récidive.

La loi prévoit :

une interdiction de conduire d’au moins 3 mois ;
l’obligation de réussir à nouveau un examen théorique et pratique de conduite ;
une épreuve médicale et psychologique (article 38, §2 de la loi relative à la circulation routière).

Jeunes conducteurs

Le législateur se montre particulièrement sévère à l’égard des jeunes conducteurs (conducteurs titulaires du permis depuis moins de deux ans).

Au lieu d’une éventuelle interdiction de conduire, le juge doit prononcer une interdiction de conduire effective.

En outre, le juge est tenu d’imposer la répétition de l’examen théorique ou pratique. La plupart des juges permettent que le conducteur ou son avocat exprime une préférence.

Drogues au volant

L’amende minimale pour la conduite sous l’influence de drogues s’élève actuellement à 200 € x 8, avec un maximum de 2.000 € x 8.

Les parquets appliquent une tolérance zéro en matière de drogues au volant et procèdent systématiquement à une citation devant le tribunal de police.

S’il apparaît à l’audience que vous êtes dépendant, le juge peut, outre une amende et une interdiction de conduire, vous déclarer mentalement et/ou physiquement inapte à conduire, à titre de mesure de sécurité (article 42 de la loi sur la circulation routière).

Cette mesure de sécurité prend effet immédiatement, ce qui implique la remise immédiate du permis de conduire.

En cas de récidive dans les trois ans suivant une condamnation antérieure pour la même infraction, les sanctions sont particulièrement sévères :

emprisonnement de 1 mois à 2 ans ;
et/ou une amende de 400 € x 8 à 5.000 € x 8 ;
une interdiction de conduire de minimum 3 mois jusqu’à 5 ans ou à vie ;
un retrait du droit de conduire à titre de mesure de sécurité est également possible (article 42 de la loi sur la circulation routière).

Alcool au volant

Il y a intoxication lorsque le taux légalement autorisé est dépassé. Il y a ivresse lorsque, à la suite de la consommation d’alcool, une personne a perdu le contrôle durable de ses actes.

La sévérité des sanctions augmente en fonction du taux d’alcoolémie.

Moins de 0,5 ‰

Aucune infraction pénale.

Entre 0,5 et 0,8 ‰

interdiction immédiate de conduire de 3 heures ;
possibilité de perception immédiate.

Entre 0,8 et 1,19 ‰

interdiction immédiate de conduire de 6 heures ou retrait immédiat du permis pour 15 jours si la conduite est jugée dangereuse ;
perception immédiate possible ;
en cas de poursuites : amende de 1.600 € à 16.000 € et interdiction de conduire ;
possibilité d’imposer un éthylotest antidémarrage.

Plus de 1,2 ‰

retrait immédiat du permis de conduire pour 15 jours ;
pas de perception immédiate ni de transaction amiable possible ;
possibilité d’imposer un éthylotest antidémarrage.

Plus de 1,8 ‰

retrait immédiat du permis pour 15 jours ;
pas de perception immédiate ni de transaction amiable ;
citation devant le tribunal de police : amende de 1.600 € à 16.000 € et interdiction de conduire de minimum 8 jours à 5 ans ;
obligation d’imposer un éthylotest antidémarrage, sauf motivation spéciale contraire du juge.

Ivresse ou état similaire résultant de l’usage de drogues ou de médicaments

retrait immédiat du permis de conduire pour 15 jours ;
pas de perception immédiate ni de transaction amiable ;
citation devant le tribunal et amende de 1.600 € à 16.000 €, avec possibilité d’interdiction de conduire ;
possibilité d’imposer un éthylotest antidémarrage ;
retrait du droit de conduire à titre de mesure de sécurité (article 42 de la loi sur la circulation routière).

Délit de fuite

Le durcissement constant des sanctions en matière de circulation conduit certaines personnes — éventuellement sous l’influence de l’alcool ou de drogues, sans permis ou sans assurance — à prendre la fuite après avoir causé un accident.

Pour qu’il y ait délit de fuite, plusieurs éléments doivent être réunis cumulativement :

un accident doit s’être produit ;
l’accident doit avoir causé un dommage à autrui ;
l’accident doit s’être produit sur la voie publique ;
l’auteur doit avoir pris la fuite afin d’échapper aux constatations ;
l’auteur doit avoir conduit un véhicule ou un animal ;
l’auteur doit avoir su que ce véhicule ou cet animal était à l’origine de l’accident.

Le délit de fuite est également passible de sanctions sévères, lesquelles varient selon que l’accident n’a causé que des dégâts matériels ou qu’il a entraîné des blessés et/ou des décès.

Déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique ou mentale

(article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière)

La déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique ou mentale est une mesure particulièrement lourde, qui fait souvent suite à un abus d’alcool ou de drogues. Elle peut toutefois également être imposée lorsqu’une personne souffre d’une maladie grave affectant ses capacités de conduite.

Cette mesure n’a pas un caractère pénal, mais vise à protéger la société.

Toute personne confrontée à une telle situation a intérêt à solliciter rapidement un avis professionnel et à préparer soigneusement la procédure de révision.

Que signifie l’article 42 de la loi sur la circulation routière ?

L’article 42 de la loi sur la circulation routière permet au juge de déclarer la déchéance du droit de conduire lorsqu’un conducteur est jugé physiquement ou mentalement inapte à conduire un véhicule.

En pratique, il s’agit fréquemment de situations de dépendance grave à l’alcool ou aux drogues.

Important : il ne s’agit pas d’une peine, mais d’une mesure de sûreté destinée à garantir la sécurité routière. Cette mesure vise à protéger la société contre des conducteurs représentant un danger sur la route.

Quand le juge peut-il imposer cette mesure ?

Tout conducteur doit satisfaire aux normes médicales fixées à l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998.

En cas de doute quant à l’aptitude à la conduite, le juge peut :

constater lui-même l’inaptitude (par exemple sur la base des faits ou du casier judiciaire) ;
ou désigner un expert judiciaire chargé d’examiner l’intéressé.

L’expert judiciaire procède généralement à des analyses de sang, d’urine ou de cheveux afin de déterminer l’existence d’une consommation chronique d’alcool ou de drogues.

Si l’inaptitude est établie, le juge peut retirer le droit de conduire pour une durée indéterminée.

Quand l’interdiction de conduire prend-elle effet ?

Conformément à l’article 43 de la loi sur la circulation routière :

la déchéance prend effet immédiatement au moment du prononcé du jugement, si vous êtes présent à l’audience ;
ou à la signification par huissier de justice, si vous étiez absent.

Même en cas d’opposition ou d’appel, la mesure reste immédiatement exécutoire jusqu’à décision contraire du juge.

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal de police dans les quatre jours suivant la notification. À défaut, vous risquez une sanction supplémentaire.

Comment récupérer votre permis de conduire ?

Après un délai minimum de six mois, vous pouvez demander la révision de la mesure sur la base de l’article 44 de la loi sur la circulation routière.

La demande se fait par requête adressée au ministère public près le tribunal qui a prononcé la déchéance.

vous devez démontrer que vous êtes à nouveau apte à la conduite ;
cette preuve se fait au moyen de certificats médicaux ou d’analyses attestant d’une abstinence totale d’alcool ou de drogues pendant au moins six mois ;
le juge peut ordonner un nouvel examen par un expert judiciaire.

En cas de rejet de la demande, une nouvelle requête ne pourra être introduite qu’après un délai de six mois.

Aucun recours n’est possible contre cette décision.

La déchéance est-elle réellement à vie ?

La déchéance prononcée sur la base de l’article 42 est d’une durée indéterminée, mais pas nécessairement à vie.

Le droit de conduire peut être récupéré dès que vous prouvez votre aptitude retrouvée.

Attention : lorsqu’une interdiction de conduire à vie est prononcée à titre de peine (et non comme mesure de sûreté), seule une demande de grâce peut permettre sa révision.

Pourquoi l’assistance juridique est-elle importante ?

La procédure de révision de la déchéance est juridiquement et médicalement complexe.

Un avocat spécialisé peut :

rédiger correctement votre requête ;
vous aider à rassembler les preuves médicales appropriées ;
et vous représenter lors de l’audience.

L’assistance d’un avocat expérimenté augmente considérablement les chances de récupérer plus rapidement votre permis de conduire.

Besoin d’aide ?

Vous faites l’objet d’une interdiction de conduire pour inaptitude physique ou mentale ou vous souhaitez introduire une demande de révision ? Contactez le cabinet d’avocats Alain Coulier pour bénéficier d’un conseil expert, efficace et ciblé.